1.1 indemnité minimum après 2000
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1085') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 06:29:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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49 121 S pour le conjoint montant sujet à revalorisation
L'indemnité minimum
Pour la victime qui, si elle avait survécu, n'aurait pas eu droit à une IRR au 181e jour suivant l'accident, l'article 63 prévoit une indemnité de 49 121 S pour le conjoint (sujet à revalorisation).
Pour la victime qui exerçait un emploi ou à qui la Société détermine un emploi aux fins du calcul de l'indemnité de décès, si le résultat du produit du revenu brut par le facteur liée à l'âge est inférieur à 49 121 $ (sujet à revalorisation), c'est ce dernier montant qui est versé en indemnité de décès au conjoint.
Ex. : Victime sans emploi nuis capable de travailler lors de l'accident, décédée ù 63 ans, avec un conjoint
Si elle avait survécu, la Société lui aurait déterminé au 181e jour un emploi en vertu de l'article 45. Si le revenu de l'emploi déterminé est de 30 000 $, son conjoint aurait droit à une indemnité forfaitaire de 49121 S car le calcul de l'indemnité selon le revenu et le facteur d'âge est inférieur à ce montant (30 000 S X 1.4 - 42 000 S).
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