1 indemnités forfaitaires
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indemnités forfaitaires aux personnes à charge ou parents; définition personnes à charge; indemnité au conjoint survivant
I. INDEMNITÉS FORFAITAIRES AUX PERSONNES À CHARGE OU PARENTS
Définition du terme ''personne a charge''
La notion de personne à charge est définie à l'article 2 de la loi. Pour en connaître le champ d'application, il y a lieu de se référer au titre « Conjoint et autres personnes à charge », du Manuel d'indemnisation des dommages corporels, tome I.
Notons toutefois qu'aux fins du paiement d'une indemnité de décès, la situation doit être considérée au moment du décès de la victime.
| 1. INDEMNITÉ DE DÉCÈS AU CONJOINT SURVIVANT L.A.A. art 63,64 et DECES SURVENU AVANT LE 1 JANVIER 2000 (SECTION 1.1) |
DECES SURVENU À COMPTER DU 1e" JANVIER 2000 (SECTION 1.2) |
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63. Le conjoint d'une victime à la date de son décès a droit a une indemnité forfaitaire dont le montant est égal an produit obtenu en multipliant le revenu brut sur la base duquel aurait été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait eu droit si, à la date de son décès, elle avait survécu et avait été incapable d'exercer tout emploi en raison de l'accident, par le facteur prévu i l'annexe I en fonction de l'âge de la victime à la date de son décès. Si le conjoint est invalide à cette date, l'indemnité forfaitaire à laquelle il a droit est calculée en fonction des facteurs prévus à l'annexe II |
63. Le conjoint d'une victime à la date du décès de celle-ci a droit à la plus élevée des indemnités suivantes 1° une indemnité dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant, par le facteur prévu a l'annexe I en fonction de l'âge de la victime à la date de son décès, le revenu brut servant au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime avait droit le 181* jour qui suit la date de l'accident ou aurait et-droit à cette date si elle avait survécu et avait été incapable d'exercer tout emploi en raison de l'accident; 2° une indemnité de 49 121$ Si à la date du décès de la victime, le conjoint était invalide, l'indemnité prévue au paragraphe 1° du premier alinéa est alors calculée en fonction des facteurs prévus à l'annexe II. |
64. Le montant de l'indemnité forfaitaire payable, en vertu de l'article 63, au conjoint d'une victime décédée ne peut être inférieur à 40 000$. |
64. ABROGE (L'indemnité minimum est intégrée à l'article 63.) |
| 65. Le conjoint d'une victime à la date de son décès a droit, lorsque celle-ci n'aurait pas eu droit à l'indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 63, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. |
65. ABROGE (L 'article 63 prévoit la détermination d'un revenu à multiplier par le facteur lié à l'âge ou l'indemnité |
L'article 63 a fait l'objet (Tune première modification législative dont rentrée en vigueur est le 1° janvier 1994. On y spécifie clairement que le conjoint est celui qui se qualifie comme tel à la date du décès. Il s'agit là d'une modification d'ordre technique et de concordance qui, sur le plan du fond, n'apporte aucun changement
