Programme type de frais
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- programme de réadaptation fonctionnelle, - programme de réinsertion sociale, - programme de réinsertion scolaire, - programme de réinsertion professionnelle.
Que la SAAQ a établi ce programme en vertu de sa loi sur l'assurance automobile, article 83.7
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime,
pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel
et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
Commentaires: Notez bien le "peut" (pouvoir) selon le législateur cela permet à la SAAQ de choisir si elle veut faire la réadaptation ou non avec la personne accidenté.
Si le verbe devoir "doit" avait été utilisé, toujours selon le législateur, cela aurait alors créer une obligation...
Cette disposition confère à la Société le droit d'instaurer ses propres mesures en matière de réadaptation des victimes d'un accident de la route. Ce pouvoir discrétionnaire, encadré par des directives administratives, doit être exercé avec circonspection, de façon juste et raisonnable.
À noter que les dossiers ouverts en Réadaptation en vertu de l'article 46 de la loi 104, tel que rédigé au 31 décembre 1989, bénéficient des mêmes programmes de réadaptation et du remboursement des mêmes types de frais.
Programmes et types de frais
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la Société a élaboré quatre programmes de réadaptation :
- programme de réadaptation fonctionnelle,
- programme de réinsertion sociale,
- programme de réinsertion scolaire,
- programme de réinsertion professionnelle.
Dans le cadre de ces programmes, la Société rembourse les types de frais suivants :
- aide personnelle, Les frais pour une aide personnelle à domicile sont remboursables selon les dispositions de l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile ainsi que des articles 1 et 2 du Règlement sur le remboursement de certains frais et de l'annexe 1 dudit règlement.
- adaptation du domicile,
- études, recyclage ou formation,
- stages en milieu de travail,
- déménagement et installation,
- adaptation du lieu de travail, d'études ou de formation,
- appareils et équipements spéciaux,
- adaptation du véhicule automobile,
- déplacement, séjour et repas,
- services professionnels pour évaluation et traitement,
- programme particulier.
Date d'entrée en vigueur: 2000/04/01
Voir la copie conforme de ces directives à jour le 1 février 2006
