interprétations jugement en appel
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1035') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:19:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Revers à la cour d'appel.
Voici comment Soquij résume notre lutte contre la SAAQ
" La SAAQ ne peut être poursuivie en dommages-intérêts pour des reproches dans le traitement d'une réclamation "
Ainsi, la requête était selon les juges très mal écrite mais ils l'ont quand même interprété en y voyant des "reproches" plutôt que des fraudes.
ce qui est, selon moi un paradoxe: si la requête est incompréhensible, comment les juges et la SAAQ font ils pour la "comprendre"?
Selon les juges de la cour d'appel, les fautes commissent avant 2001 sont reconnu!
En effet le jugement dit:
Donc, pour ces juges, le fait que les fautes aient été admisent par la SAAQ en 2001 ne compte pas, il faut poursuivre dans les trois ans suivant le constat de la faute, reconnu ou non par le fautif!
Mais voilà, la suite du jugement est une nouvelle contradiction.
Les fautes civiles reprochés après 2001 doivent, selon les juges, être examinés par la SAAQ et le TAQ...
Comme chaque accidenté le sait, le délai pour ses "examens" est souvent de plus de trois ans et donc, voilà la victoire de la SAAQ, peut importe les fautes, il y a prescription puisque l'accidenté est obligé à passé devant la SAAQ puis le TAQ...