IMPÔT FÉDÉRAL
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1030') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 13:06:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.5 IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU
1.5.1 Le revenu imposable est calculé en soustrayant du revenu brut annuel les montants suivants :
- montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes;
- montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi;
- montant établi au point 1.3.1 représentant la cotisation au RQAP;
- montant établi au point 1.6 représentant la pension alimentaire.
1.5.2 Le montant d'impôt fédéral à déduire se calcule à l'aide des paliers et taux suivants:
| Revenu imposable trouvé en 1.4.1 | Taux d'imposition sur le revenu |
| Moins de 36 378 $ | 15% |
| de 36 378$ à 72 756$ | 5 456,70 $ sur les premiers 36 378,00 $, plus 22 % du revenu imposable qui dépasse les premiers 36 378,00 $ |
| Plus de 72 756 $ | 13 459,86 $ sur les premiers 72 756,00 $, plus 26 % du revenu imposable qui dépasse les premiers 72 756,00 $ |
Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale.
Enfant à charge âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.
Sessions d'études à temps plein commencées durant les 12 mois précédant l'accident, sans abandon.
Famille monoparentale : personne sans conjoint, n'ayant pas réclamé l'allocation pour soutien aux enfants et ayant un enfant majeur aux études à charge.
XVI-2.70 Mise à jour: #132 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01
1.5.3 De l'impôt à payer, il faut déduire les crédits d'impôt 5 suivants :
Crédit d'impôt de base 1 355,85 $
Crédit d'impôt pour le conjoint réel ou de fait 1 151,25 $
Crédit d'impôt pour personnes à charge de 18 ans et plus et ayant une déficience 589,95 $
Pour obtenir l'impôt net à payer, il faut soustraire les crédits d'impôt de l'impôt fédéral à payer et rabattement du Québec.
Abattement du Québec = 16,5%.
Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01 Mise à jour : # 132 XVI-2.71
