conflit d'intérêts
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Conduite et comportement personnel inacceptables conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents
4.4 CONDUITE ET COMPORTEMENT PERSONNEL
Les bénéficiaires du régime d'assurance automobile et le public en général sont en droit de s'attendre à ce que la Société ou ses représentants se donnent et observent des normes d'éthique des plus élevées. Ainsi, la Société doit prendre les moyens afin qu'il ne survienne pas de situations dans lesquelles un(e) employé(e) se serve de sa situation dans l'organisme ou de son influence pour s'attirer des avantages personnels, politiques ou pécuniaires.
Conduite et comportement acceptables
II incombe à chaque employé(e) de prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents.
Il arrive fréquemment qu'en raison de leur lien avec un réclamant, de leurs connaissances du régime ou du poste qu'ils occupent à la Société, certains(es) employés(es) interviennent dans un dossier.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, le comportement acceptable doit se limiter à une assistance ou une aide technique, comme :
- aider, prêter assistance à un parent, un ami ou une connaissance pour remplir le formulaire de la demande d'indemnisation ou de la demande de révision ou tout autre formulaire;
- fournir l'information générale sur la couverture d'assurance;
- déposer le formulaire de demande d'indemnisation ou tout autre formulaire afférent d'un parent, d'un ami ou d'une connaissance à la Division de la gestion des dossiers;
- aider à mettre en contact un parent, un ami ou une connaissance avec un représentant de la Société qualifié pour répondre ou traiter une question en particulier.
Conduite et comportement inacceptables
La partialité ou l'apparence de partialité d'une(e) employé(e) peut se manifester par son comportement, ses paroles, ses attitudes et ses préjugés.
En ce qui a trait à l'indemnisation, les comportements qui tendent directement ou indirectement à s'interposer dans le processus décisionnel du dossier sont à éviter, tels que :
- exiger ou même suggérer au médecin-évaluateur qu'une période d'incapacité soit reconnue sur la base d'un rapport médical que l'on dépose au dossier d'un parent, d'un ami ou d'une connaissance;
- intimider un collaborateur pour que certains frais soient remboursés ou pour l'inciter à rendre toute autre décision;
- examiner ou commenter le fait accidentel d'un parent ou un ami;
- tenter d'influencer une décision par diverses attitudes ou démarches;
- intervenir dans le processus du traitement d'un dossier en vue d'influencer une décision;
- faire des pressions ou se substituer carrément à la personne en autorité pour rendre la décision désirée.
Autres exemples de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents
- traiter le dossier d'un parent ou d'un ami;
- à titre de médecin-évaluateur, traiter le dossier d'un de ses patients;
- comme réviseur, procéder à l'étude de la demande de révision d'une décision que l'on a rendue à titre d'agent d'indemnisation;
- traiter le dossier d'une victime faisant partie d'une minorité ethnique, alors que l'intervenant est reconnu pour ses préjugés raciaux.
Liens
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