Classification des catégories de victime (INDEX)
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Le droit à une indemnité en raison de l'incapacité repose sur une classification des victimes en sept catégories distinctes:
1- Victime exerçant un emploi à temps plein art. 13 à 17
3. définition de l'emploi à temps plein
3.1 Lors de l'accident
3.2 Habituellement
3.3 à temps plein
3.4 durée d'un an
3.5 situation d'exception
3.5.1 durées successives ou intermittentes
3.5.2 exclusions
4. Droit à l'indemnité et nature de l'incapacité
principe général
exercice de plus d'un emploi
circonstances particulières
PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) ou DE PRESTATIONS D'EMPLOI (ALLOCATIONS DE BASE D'AIDE À L'EMPLOI)
2- Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel art. 18 à 22
3- Victime sans emploi capable de travailler art. 23 à 26
4- Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement art. 27 à 37
5- Victime âgée de moins de 16 ans art. 34 à 39
6- Victime âgée de 64 ans et plus art. 40 à 43
7-Victime régulièrement incapable d'exercer tout emploi art. 44
Les critères qui déterminent le droit à une indemnité et la nature de cette indemnité sont précisés dans chacun de ces titres.
III 2.1 mise à jour 1990 /01/10
