refus remboursement
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la SAAQ a remboursé tous les frais au MSS liés à la conjointe de monsieur Bilodeau. Mais elle refuse catégoriquement de rembourser ces même frais à monsieur Bilodeau...
MONSIEUR GUY BILODEAU
030403032
COURRIER PRIORITAIRE
Notre référence ; Demande de révision no
Réclamation n
GUY BILODE AU Date de la décision contestée : 22 août 2002
DÉCISION
Monsieur,
Vous avez demandé la révision d'une décision de l'agent d'indemnisation responsable de votre dossier Cette décision a deux volets. Elle porte premièrement sur le refus de vous rembourser certains frais de médicaments engagés entre le 3 décembre 1998 et le 25 mai 2000, Elle concerne aussi le refus de vous rembourser les frais encourus pour l'achat de verres correcteurs destinés à votre conjointe, madame Carmen Fréchette, ces frais ayant été engagés le 1er novembre 2000 auprès de l'opticien Robert Portier,
L'agent a jugé que les frais de médicaments ne pouvaient pas vous être remboursés parce qu'ils n'ont pas été prescrits médicalement et qu'ils ont été présentés sous la forme d'un coupon de caisse n'identifiant pas le patient visé. L'agent a également refusé de rembourser les frais des verres correcteurs de votre conjointe, le règlement ne prévoyant pas ce genre de frais.
(Notez bien que ces même frais ont pourtant été remboursé par la SAAQ au MSS!)
Nous avons analysé votre dossier en révision et avons constaté ce qui suit
Médicaments
Les médicaments qui vous ont été refusés sont :
- 3 décembre 1998 - un sirop pour la toux et deux médicaments en vente libre (MVL)t présenté sous forme d'un coupon de caisse, patient non identifié, frais de 14,46$;
- 30 décembre 1998 = Contact-C, frais de 5,74$, présenté sous la forme d'une facture, patient identifié au nom de Guy Bilodeau;
- 25 mai 2000 = Laxatif émollîent, présenté sous forme d'un coupon de caisse, patient non identifié, frais de 6,90$.
Conformément au Règlement sur le remboursement de certains frais, la Société rembourse les frais engagés à la suite d'un accident pour l'achat de médicaments sur prescription médicale et lorsqu'ils ont été engagés en raison de l'accident.
Les médicaments dont la liste apparaît plus haut n'ont ou pas été prescrits par un
médecin ou ne peuvent être mis en lien avec l'accident ou ne font pas mention de la personne visée par le médicament.
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Par conséquent, les réclamations ne respectent pas îes modalités prévues au règlement et nous devons refuser de vous rembourser les médicaments que vous réclamez.
Verres correcteurs de votre conjointe
Les frais de verres correcteurs réclamés (27,80$), ont été engagés par votre conjointe, madame Carmen Fréchette. Tel que déjà démontré dans notre décision (demande de révision 05385174-148) le 2 avril 2003, n'est admissible au remboursement des frais engagés suite à un accident de fa route que la personne ayant subi des dommages corporels suite à cet accident. (donc, la SAAQ rembourse n'importe quoi au MSS mais pas à l'accidenté)
Nous croyons donc que la décision de l'agent de refuser de rembourser les frais de verres correcteurs de votre conjointe était justifiée.
EST DONC DÉCIDÉ :
de confirmer la décision de l'agent d'indemnisation.
MARIE-ANDREE PAPILLON
La Direction de la révision (514)954-7686
C.C. Me PIERRE A. CLOUTIER
DROIT À LA CONTESTATION
Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à l'une des adresses suivantes :
Québec Montréal
575, rue St-Amable 500, Boul. René-Lévesque Ouest Rez-de-chaussée 21e étage Édifice Lomer-Gouin Montréal (Québec) H2Z 1W7 Québec (Québec) G1R 5R4
Tél. : (418) 643-3418 Tél. : (514) 873-7154 Télécopieur : (418) 643-5335 Télécopieur : (514) 873-8288
Partout ailleurs au Québec : 1-800-567-0278
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