Conditions d'admissibilité
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1018') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:51:54')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
à l'aide à domicile... les victimes qui sont reconnus incapable d'assumer leur activités essentielles... et autres conditions
-mise à jour 1989-
Conditions d'admissibilité à l'aide personnelle
Est admissible toute victime qui:
- en raison de l'accident, est reconnue incapable d'assumer seule les activités essentielles de la vie quotidienne qu'elle assumait avant l'accident ou qu'elle doit assumer de façon autonome suite à un changement de situation;
- fait une demande de remboursement de frais pour une aide personnelle à domicile et non dans un établissement public ou privé du réseau de la santé et des services sociaux, c'est-à-dire un centre hospitalier, un centre d'accueil ou un pavillon;
- a dans son dossier l'information suffisante démontrant le besoin en aide personnelle permettant d'identifier la durée de l'aide et les activités pour lesquelles l'aide est requise;
- a été l'objet d'une évaluation du médecin aviseur, sur la formule "Evaluation du besoin d'une aide personnelle à domicile", pour un besoin de 6 mois ou moins; alors que le conseiller en réadaptation procède à l'évaluation s'il s'agit d'une aide de plus de 6 mois, ou dès que le dossier est ouvert en réadaptation;
- fait la preuve que des frais ont été encourus pour les services d'une aide personnelle à domicile en complétant la formule "Attestation de frais pour le service d'une aide personnelle".
A noter qu'une victime peut avoir droit à un remboursement de ses frais pour une aide personnelle sans être en période de récupération médicale ou sans recevoir une indemnité de remplacement du revenu. A titre d'exemple, le quadriplégique, même s'il travaille va toujours avoir besoin d'aide pour certaines activités. Il en va de même de toutes les victimes qui ne perdent aucun revenu suite à
FRAIS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE Normes et directives Page: 1.2
l'accident mais qui peuvent avoir besoin des services d'une aide personnelle (la victime sans emploi au moment de l'accident, celle régulièrement incapable d'exercer tout emploi ou l'étudiant).
FRAIS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE Normes et directives Page: 1.3