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DIRECTIVES SAAQ «   Disposition générale de la SAAQ «  

Règles d’application générale

Dispositions générales

1. CHAMP D’APPLICATION La présente directive traite des règles d’application générale prévues aux articles 5 à 7 de la Loi sur l'assurance automobile.  

IMMUNITÉ CIVILE

VICTIME

-Enfant né après l'accident

-Enfant mort-né

-Témoins

http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1065-manuel-dommages-regles-application.pdf

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Le 1er janvier 2011.

7. DATE DE MISE À JOUR  (il n'y en a pas ce 27 janvier 2017)

 

*5.3 VICTIME -  il y a trois catégories de victime selon la saaq ... DÉFINITION: La personne qui subit un préjudice corporel dans un accident est une victime en vertu de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de préjudice corporel, il faut se référer au chapitre 3 « Recevabilité de la demande d’indemnité » du titre IA du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC). mise a jour 1 janvier 2011
*5. DESCRIPTION -  5.1 INDEMNISATION SANS ÉGARD À LA RESPONSABILITÉ 5.2 IMMUNITÉ CIVILE
*4. OBJECTIF mise a jour 1 janvier 2011
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE mise a jour 1 janvier 2011
*3. PRINCIPES DIRECTEURS mise a jour 1 janvier 2011