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LE LIEN DE CAUSALITÉ section 4

Entre l’accident et le préjudice corporel subi Porte d’entrée à l’indemnisation

Le droit à recevoir des indemnités en vertu de la Loi sur l’assurance automobile
est soumis aux conditions suivantes définies dans la Loi :

  • La personne accidentée doit être admissible


  • L’accident doit être un accident d’automobile au sens de la Loi


  • Les blessures et le préjudice corporel doivent avoir été causés par l’accident

Le lien de causalité peut donc être considéré comme la porte d’entrée à l’indemnisation.

Toutes ces informations sont des copies conforme du guide de l'expert, tel que publié par la SAAQ, à jour le 17 mars 2008.