Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE
devise canadienne
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Modalités de recouvrement et de remboursement en devise canadienne
MODALITÉS D’APPLICATION (20 pages)
- RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
- 3.4.5. Remboursement de frais à la suite d’une erreur administrative
- 3.4.4. Remboursement des droits d’immatriculation IRP
- 3.4.3. Saisie de véhicule
- 3.4.2. Établissement dans une autre Administration
- 3.4.1. Réception à la Société d’un permis
- 3.4. Cas particuliers
- 3.3. Note de crédit
- 3.2. Chèque émis par le siège social
- 3.1. Remise au comptant
- 3. Modalités de remboursement
- 2.3. Radiation d’un compte à payer
- 2.2. Radiation administrative d’un compte à recevoir (débiteur)
- 2.1. Radiation légale d’un compte à recevoir (remise de dette)
- 2. Modalités de radiation de compte
- 1.4. Avis de rappel périodique
- agence privée de recouvrement
- 1.2. Avis de rappel,et plus
- 1.1. Relevé de compte ou avis d’annulation du droit de circuler avec un véhicule
- 1. Modalités de recouvrement
- Voir la section