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DIRECTIVES SAAQ «  

paiement d'intérêts

reconsidération 2012-07-01 quand la saaq admet avoir rendu une mauvaise décision.... il y a TOUJOURS paiement d'intérêts par la saaq à l'accidenté

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels

Vice-présidence au Fonds d’assurance Compétence de la Société

 

Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération


Paiement d’intérêts


Date d’entrée en vigueur : 2012/07/01 Mise à jour : no 160 XIV - 2.6.1

 

1. CHAMP D'APPLICATION


Cette directive traite du paiement d’intérêts par la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société).

Fichiers


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partagé par carmenf le 13 oct. 2012 · 151 téléchargements · 124 483 octets

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