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DIRECTIVES SAAQ «  

ARRÊTS DES INDEMNITÉS 2012

Compétence de la Société – Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités

Cette directive vise l’uniformité de traitement des réclamations par l’ensemble des intervenants ainsi que la compréhension commune de l’application des mesures prévues à l’article 83.29 de la Loi. Elle guide le travail de l’agent d’indemnisation et du conseiller en services aux accidentés, elle permet de déterminer les conditions d’application et favorise la recherche d’une solution appropriée à la situation. Elle propose une démarche à suivre et elle précise le rôle des intervenants concernés.

 

8. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 23 novembre 2009.

 

9. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er janvier 2011.
Le 1er avril 2011.
Le 1er juillet 2011.

Fichiers


copie conforme du fichier à jour ce 23 juin 2012

partagé par carmenf le 23 juin 2012 · 188 téléchargements · 93 817 octets

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