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2012 reconsidération Paiement d’intérêts

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Compétence de la Société Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.


7. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er avril 2011.
Le 1er juillet 2011.

Les annexes: (taux d'intérêts donnés, par années)