Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ
Compétence et pouvoirs de la Société
provide at least one parameter for fusion overlay
Date d’entrée en vigueur : 2012/01/01 Mise à jour : # 157 XIV - 1.1
7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er décembre 2010.
8. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er janvier 2012.
#
Quoi de neuf ?
#
- 5.1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
- 5.1.1.1 Contestation directement au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- 5.1.1.2 Autre régime d’indemnisation
- 5.2 POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ
- 5.2.1 Délégation des pouvoirs de la Société
- 5.2.2 Pouvoir de signature
- 5.2.3 Pouvoir de commissaire-enquêteur
- 5.2.4 Pouvoir d'inspection des fournisseurs
- 5.3 OBLIGATION DE PROUVER
- 5.4 PRODUCTION DE DOCUMENTS
- 5.5 RÈGLES DE PREUVE
- 5.5.1 Représentant
- 5.5.2 Calcul des délais
- 5.5.3 Vice de forme
- 5.5.4 Arrêt du service postal
- 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 OBLIGATION D’ÊTRE MIS EN CAUSE