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Règlement sur l'indemnité forfaitaire

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pour préjudice non pécuniaire (PREUVES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES)

R.I.F.P.N.P. '

1 Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

onglet "indemnités pour atteintes permanentes" X pages 4.2 à

 

 

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01 Section I Dispositions générales
carmenf0314

publié par carmenf le 10 fév. 2010 à 16:00 GMT

02 section II Préjudice non pécuniaire
en présence de séquelles permanentes
carmenf0511

publié par carmenf le 10 fév. 2010 à 16:00 GMT

03 Section III présence de blessures
Préjudice non pécuniaire en présence de blessures
carmenf0374

publié par carmenf le 10 fév. 2010 à 16:00 GMT

04 Section IV en cas de décès
Préjudice non pécuniaire en cas de décès
carmenf0299

publié par carmenf le 10 fév. 2010 à 16:00 GMT