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DIRECTIVES SAAQ «   MODALITÉS DE PAIEMENTS «  

RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

 SujetAuteurRéponsesVuesDernier envoi
1.1 Exceptions :
ne peux pas être recouvrée lorsqu'il n'y a pas fraude de la part de l'accidenté, paiement préliminaire, indemnité réduite, indemnité avant fait essentiel ou fondée sur erreur, vice de fond
carmenf0438

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.1 PRINCIPE GÉNÉRAL
quand la saaq a donné une indemnité à laquelle l'accidenté n'a pas droit
carmenf0410

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.2 MODALITÉS DE RECOUVREMENT
II revient toujours à l'agent d'indemnisation intervenant au dossier de constater, lors de la décision finale, le montant versé sans droit ou en trop à une victime.
carmenf0465

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.2.1 Recouvrement indemnité payable
1.2.1 Recouvrement lorsqu'une indemnité demeure payable
carmenf0539

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.2.2 Recouvrement aucune indemnité
1.2.2 Recouvrement lorsqu'aucune indemnité n'est payable

Formulaire art ..32

carmenf01 302

fichier attaché par carmenf le 6 fév. 2010

1.3 CERTIFICAT EXIGIBILITÉ DETTE
1.3 CERTIFICAT D'EXIGIBILITÉ DE LA DETTE
carmenf01 844

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.4 DÉLAI DE RECOUVREMENT
la saaq a trois ans pour recouvrer la dette
carmenf0562

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.5 REMISE DE DETTE
1.5 RADIATION DES CRÉANCES ET REMISES DE DETTE il y a deux motifs de remise, selon la saaq...
carmenf0754

modifié par carmenf le 6 fév. 2010

1.6 FRAUDE OU MAUVAISE FOI
1.6 CAS DE FRAUDE OU DE MAUVAISE FOI
carmenf01 246

modifié par carmenf le 6 fév. 2010

1.7 DÉBITEUR DÉCÉDÉ
1.7 RECOUVREMENT LORSQUE LE DÉBITEUR EST DÉCÉDÉ
carmenf01 302

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.8 RECOUVREMENT RRQ
1.8 RECOUVREMENT D'UNE INDEMNITÉ VERSÉE AU NOM DE LA RRQ
carmenf0515

modifié par carmenf le 1er août 2008

1.9 RÉINTÉGRATION CSST
1.9 RÉINTÉGRATION D'UNE INDEMNITÉ AUPRÈS DE LA C.S.S.T.2
carmenf0653

modifié par carmenf le 1er août 2008