Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victimes âgées de moins de 16 ans «  

DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE

Victimes âgées de moins de 16 ans

La présente section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau post-secondaire. Cette victime est indemnisée comme une victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement. Il y a donc lieu de se référer au titre précédent afin d'en appliquer la directive.

*1 DEFINITION
*1.1 DROIT INDEMNITÉ FORFAITAIRE
*1.2 MOINS DE 16 ANS COMPARÉE AUTRES VICTIMES Classification des victimes
*1.3 EMPLOI DISPONIBLE -  si la personne de moins de 16 ans avait un emploi, voici les lois de la saaq qui s'appliquent, avant et après l'année 2000é
*2 Principes d'indemnisation -  2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE Classification des victimes
*2.2 VICTIME ÂGÉE DE MOINS DE 16 ANS AVEC EMPLOI DISPONIBLE -  Cessation du droit à l'indemnité pour emploi disponible Classification des victimes
*2.3 VICTIME PRIVÉE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) Classification des victimes
*2.4 VICTIME INCAPABLE D'ENTREPRENDRE ou DE POURSUIVRE SES ÉTUDES ET D'EXERCER TOUT EMPLOI Classification des victimes
*2.5 VICTIME CAPABLE DE REPRENDRE SES ÉTUDES MAIS INCAPABLE D'EXERCER TOUT EMPLOI -  2.5.1 Avant la date prévue de fin des études 2.5.2 Après la date prévue de fin des études 2.5.3 Non-cumul des indemnités Classification des victimes
*ANNEXE A -  Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 29 de la L.A.A. secondaire, cégep, université.
*Incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études -  2.1.2 Subir un retard dans ses études 2.1.3 Modalités de versement 2.1.4 Date de versement 2.1.5 Montant payable à titre d'indemnité forfaitaire 2.1.6 Cessation du droit à l'indemnité forfaitaire Classification des victimes