Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victimes âgées de moins de 16 ans
DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE
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Victimes âgées de moins de 16 ans
La présente section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau post-secondaire. Cette victime est indemnisée comme une victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement. Il y a donc lieu de se référer au titre précédent afin d'en appliquer la directive.
 | 1 DEFINITION |
| | 1.1 DROIT INDEMNITÉ FORFAITAIRE |
| | 1.2 MOINS DE 16 ANS COMPARÉE AUTRES VICTIMES |
| | 1.3 EMPLOI DISPONIBLE
- si la personne de moins de 16 ans avait un emploi, voici les lois de la saaq qui s'appliquent, avant et après l'année 2000é  |
| | 2 Principes d'indemnisation
- 2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE
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| | 2.2 VICTIME ÂGÉE DE MOINS DE 16 ANS AVEC EMPLOI DISPONIBLE - Cessation du droit à l'indemnité pour emploi disponible
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| | 2.3 VICTIME PRIVÉE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) |
| | 2.4 VICTIME INCAPABLE D'ENTREPRENDRE ou DE POURSUIVRE SES ÉTUDES ET D'EXERCER TOUT EMPLOI |
| | 2.5 VICTIME CAPABLE DE REPRENDRE SES ÉTUDES MAIS INCAPABLE D'EXERCER TOUT EMPLOI - 2.5.1 Avant la date prévue de fin des études
2.5.2 Après la date prévue de fin des études
2.5.3 Non-cumul des indemnités
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| | ANNEXE A - Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 29 de la L.A.A. secondaire, cégep, université. |
| | Incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études
- 2.1.2 Subir un retard dans ses études
2.1.3 Modalités de versement
2.1.4 Date de versement
2.1.5 Montant payable à titre d'indemnité forfaitaire
2.1.6 Cessation du droit à l'indemnité forfaitaire
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