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Charte droits libertés

L.R.Q., chapitre C-12

Charte des droits et libertés de la personne

 copie conforme de :

 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.html

Dernière version disponible
À jour au 15 mai 2008