Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE

Étudiant

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1.2 VICTIME AYANT LE STATUT D'ÉTUDIANT

*règlement général -  règlement de la saaq qui s'applique aux étudiant lors de la détermination d'un emploi, Capacité résiduelle de la victime
*victime visée -  les étudiants agées de 16 ans et plus, avec conditions, ou étudiants 16 ans et moins et conditions
*quand est déterminé l'emploi -  les conditions qui s'appliquent pour déterminé un emploi à une victime qui était étudiant au moment de l'accident
*perte gains futurs -  Par ailleurs, pour bénéficier des dispositions de l'article 47 de la L.A.A., la victime doit demeurer avec des limitations physiques ou psychiques résultant de l'accident -suffisamment importantes pour affecter sa capacité de gains futurs.
*rente étudiant accident avant 2000 -  1.4 RENTE MINIMUM POUR LA VICTIME ÉTUDIANTE (APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 2000)