Vos droits DIRECTIVES SAAQ

CAPACITÉ RÉSIDUELLE

provide at least one parameter for fusion overlay

Capacité résiduelle de la victime

Détermination d un emploi en fonction des capacités résiduelles


La présente directive contient les règles de détermination d'un emploi à une victime qui, bien que devenue capable d'exercer un emploi, demeure avec des capacités résiduelles de travail en raison d'un accident d'automobile.