Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION
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| Fichier | decision-et-reconsideration-XIV-3-8.pdf (227 téléchargements, 83 149 octets) |
| Historique | partagé par carmenf le 17 nov. 2009 à 18:52 GMT Plus d'informations
à partir d'octobre 2009 la saaq ne demande plus "l'aide" d'un conseiller en normalisation
"Obtenir l'aide d'un conseiller en normalisation" et 2b "avis de la normalisation" " Le choix entre le refus, la réduction, la suspension ou la cessation dépend de la gravité du motif invoqué et se fait après avoir obtenu l'avis d'un conseiller en normalisation"
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| Mots-clés | decision et reconsideration XIV 3 8 pdf |
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