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jan. 2017

*5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE -  Article 76 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99) La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %. Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
Modifié le 9 mar., dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*demande de révision au TAQ 1998 Modifié le 7 mar. 2017, dans Décisions de la SAAQ
*1999 révision suite opération et expertise neuroradiologue Modifié le 21 fév. 2017, dans Décisions de la SAAQ
*1999 décembre demande de révision au TAQ Modifié le 21 fév. 2017, dans Décisions de la SAAQ
*1997 révision avec nouvelle preuve médicale Modifié le 21 fév. 2017, dans Décisions de la SAAQ
*expertise nous fait gagner Modifié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*la saaq s'appuie sur des faussetés -  pour rendre ses décisions
Modifié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*revision saaq 30 novembre 1999 Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*révision saaq 3 septembre 1998 Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*revision par la CAS (TAQ) -  11 novembre 1997
Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*frais de déplacement refusé (décision) Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*Le TAQ abuse volontairement de ses pouvoirs Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*uniquement ce qui fait l'affaire de la saaq Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*La SAAQ laisse la CAS rendre une décision pour elle Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
* cet agent rejette volontairement la preuve médical -  au dossier en inventant des motifs rocambolesques.Dans ses décisions...
Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*Les agents de la SAAQ choisissent parmi les rapports médicaux Créé le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*Les agents de la SAAQ ne motivent pas leurs décisions Publié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*Invention d'un silence médicale Publié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*Intervention mensongère d'une agente d'indemnisation Publié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*rejet prescription médicale Publié le 17 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*les aberrations délits de la saaq 2001 et plus Publié le 16 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
*relation discoïdectomie et accident -  30 novembre 1999
Publié le 16 fév. 2017, dans Les abus de pouvoir
2013 expertise médicale -  À la demande de la saaq
Modifié le 9 fév. 2017, dans 2012-2014 CONCILIATION
*L’État est un mauvais assureur -  Publié le 24/02/2012 Un article de Jean-Philippe L. Risi, depuis Québec. Publié en collaboration avec Le Québecois Libre.
Modifié le 8 fév. 2017, dans Journaux
*indemnités IRR ou autre Créé le 2 fév. 2017, dans Revalorisation des indemnités
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE -  Cette directive découle des articles 45 à 47, 54 et 83.33 à 83.40 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25), (ci-après, la L.A.A.).
Créé le 2 fév. 2017, dans Revalorisation des indemnités
*6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Modifié le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.11 PERTE D’UN FŒTUS Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire
*5.10 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS -  SURVENUS À COMPTER DU 1 er AOÛT 1996
Modifié le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire
*5.9 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS -  SURVENUS AVANT LE 1 er AOÛT 1996
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*paiement préliminaire Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.5 DÉTERMINATION DU MONTANT -  Les blessures subies au moment d’un accident d’automobile ont pu entraîner une ou plusieurs séquelles se traduisant par une diminution permanente de l’intégrité physique ou psychique de la personne accidentée.
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4.5 Décès en raison de l’accident Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4.3 Moment de l’évaluation -  La Loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement médical optimal et après que la condition de la personne accidentée a été stabilisée.
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4 règles de base et Preuve et pièces justificatives Modifié le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*les règles et les preuves justificatives Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.3 DÉFINITIONS Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ -  La détermination du droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire repose d’abord sur l’établissement de la relation entre les préjudices corporels et l’accident d’automobile, et ensuite sur l’évaluation de la gravité relative de cette atteinte en tenant compte de ses conséquences du point de vue de la douleur, de la souffrance et de la perte de jouissance de la vie.
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*4. OBJECTIFS -  • Définir la notion d’atteinte permanente; • Encadrer la gestion des atteintes permanentes de manière que celles-ci soient évaluées, le plus tôt possible, et, par la suite, indemnisées dans le plus court délai.
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*3. PRINCIPES DIRECTEURS -  Chaque réclamation fait l’objet d’une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L’analyse de la réclamation et de l’admissibilité à une compensation pour préjudice non pécuniaire s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive.
Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*1. CHAMP D’APPLICATION Modifié le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*Cette directive découle : Créé le 1er fév. 2017, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017