TOTAL
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méthode de calcul pour l'ensemble des séquelles
7. Le montant de l'indemnité forfaitaire accordé à la victime pour l'ensemble du préjudice non pécuniaire est le montant qui est obtenu en multipliant le pourcentage déterminé en application de l'article 6par le montant de 175 000 S prévu à l'article 73 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par l'article 15 du chapitre 22 des lois de 1999.
Dated'entrée en vigueur : 200Î/01/01 Mise à jour : # 110 X-4.5
