02. But
provide at least one parameter for fusion overlay
définir, préciser les informations concernant l'indemnisation des séquelles...
2. BUT
La présente directive vise à définir la notion de préjudice non pécuniaire pour perte de qualité de vie, à préciser la façon de l'évaluer en fonction de l'information médicale au dossier, de la gravité des blessures ou des séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique résultant de l'accident ainsi que le droit à l'indemnité qui y est rattaché.
Date d'entrée en vigueur: 2005/04/01 Mise à jour :# 128 X - 4.1