05 montant minimum
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L'indemnité pour préjudice non pécuniaire ne peut être inférieure à 500 $.
5. MONTANT MINIMUM DE L'INDEMNITE
L.A.A. art. 78*
| L'indemnité pour préjudice non pécuniaire ne peut être inférieure à 500 $. |
Ainsi, la victime qui a fait la preuve qu'elle a subi une(des) atteinte(s) permanente(s) est assurée de recevoir un montant minimum de 500 $.
Cette règle ne s'applique que sur une décision finale (avec droit de révision) relative au préjudice non pécuniaire dans un dossier.
Ex. : Atteinte permanente: Poignet (ankylose incomplète)
0,5 % X 75 000 $3 = 375 $
La Société verse à la victime 500 $à titre d'indemnité pour dommage non pécuniaire.
X-3.8 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
