6.2.2 accident APRÈS 1990 taux applicable
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La loi change après 1994... les taux d'intérêts baissent... donc moins de sous pour les accidentés...
6.2.2 Taux applicable au paiement d'intérêts sur les indemnités
À compter du 1er janvier 1990
Puisque l'article 83.32 fait toujours référence à l'article 28 du ministère du Revenu, le taux d'intérêt est basé sur la moyenne des prêts bancaires aux entreprises et majoré de deux points. 11 n'y a plus de référence au taux légal (taux minimum). Voir J'ANNEXE 2.
À compter du Ier janvier 1994
Le taux correspond maintenant au deuxième alinéa de l'article 28 du ministère du Revenu, soit celui basé sur les obligations d'épargne du Québec. Voir l'ANNEXE 2.
Date d'entrée en vigueur • 2005/10/01 mise à jour 130 XIV 2.36
