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Annexe III Tout accident TAUX INTÉRÊTS après 1999

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à partir de juillet 1999 le taux d'intérêts pour les accidents avant et après l'année 1990 est le même...

ANNEXE 3

I
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT,
PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
(correspondant aux obligations du Québec)1

Année Période couverte Taux(%) Année Période couverte Taux(%)
1999 1er juillet au 30 septembre 3.85 2003 1er janvier au 31 décembre 2.00
1er octobre au 31 décembre 4.25 2004 1er janvier au 30 juin 2.00
2000 1er janvier au 30 juin 4.40 1er juillet au 31 décembre 1.25
1er juillet au 31 décembre 4.75 2005 1er janvier au 31 mars 1.50
2001 1er janvier au 30 juin 4.85 1er avril au 30 juin 1.65
1er juillet au 31 décembre 3.35
2002 1er janvier au 30 juin 3.35
1er juillet au 31 décembre 1.35

 

ANNEXE 3 (suite)
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT,
PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE
(suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu) (correspondant aux obligations du Québec)1

 

Année Période couverte Taux (%)
2009 1 janvier au 31 mars 2.75
2009 1 avril au 30 juin 2.75
2009 1 juillet au 30 septembre 1.15
2009 1 octobre au 31 décembre  1.15
2010 1 janvier au 30 juin 1.15



1   À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.
Mise à jour :# 130 XIV - 2.40 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01

 

 

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intérêts à partir de 2009

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