Vos droits La justice au Québec Charte droits libertés

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Droit à l'information.

CHAPITRE IV 

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Protection de l'enfant.

39.  Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

1975, c. 6, a. 39; 1980, c. 39, a. 61.

Instruction publique gratuite.

40.  Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

1975, c. 6, a. 40.

Éducation religieuse et morale.

41.  Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.

1975, c. 6, a. 41; 2005, c. 20, a. 13.

Établissements d'enseignement privés.

42.  Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d'enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.

1975, c. 6, a. 42.

Vie culturelle des minorités.

43.  Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.

1975, c. 6, a. 43.

Droit à l'information.

44.  Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi.

1975, c. 6, a. 44.

Assistance financière.

45.  Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

1975, c. 6, a. 45.

Conditions de travail.

46.  Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

1975, c. 6, a. 46; 1979, c. 63, a. 275.

Droit à un environnement sain.

46.1.  Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

2006, c. 3, a. 19.

Égalité des conjoints.

47.  Les conjoints ont, dans le mariage ou l'union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités.

Direction conjointe de la famille.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs.

1975, c. 6, a. 47; 2002, c. 6, a. 89.

Protection des personnes âgées.

48.  Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.

Protection de la famille.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

1975, c. 6, a. 48; 1978, c. 7, a. 113.