Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE SUIVI

SUIVI AMÉLIORATION

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Ce qui se passe lorsque la saaq constate un changement de situation améliorant la condition de la victime

Suivi des dossiers


1.2.2 Amélioration de l'état de la victime


La Société rend une nouvelle décision lorsqu'elle constate, à la suite d'un changement de situation, que la victime pourrait occuper un emploi différent lui procurant un revenu supérieur à celui correspondant à l'emploi qui avait été déterminé.


À compter de cette décision, la victime continue de recevoir la rente résiduelle jusqu'alors versée pendant encore un an. Après cette année, la Société ajustera le montant de la rente en fonction du revenu net du nouvel emploi déterminé.


Date d'entrée en vigueur : 2004/04/01 Mise à jour :# 123 VI - 3.5