calcul des IRR victime incarcérée
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La réduction de l'indemnité de remplacement du revenu prévue à l'article 83.30 de la loi se justifie par la diminution des frais de subsistance d'une victime lorsqu'elle est incarcérée ou emprisonnée pour les infractions reliées à la conduite automobile
1 VICTIME INCARCÉRÉE DANS UN PÉNITENCIER OU EMPRISONNÉE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE DETENTION OU UN CENTRE D'ACCUEIL
L.A.A., art. 83.30
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Une modification purement technique et de concordance a été apportée à l'alinéa 4 de cette disposition législative à la suite de la nouvelle formulation de l'article 2 de la loi. Cette modification établit la référence concernant la date de l'accident. Cette disposition est en vigueur à compter du 1 janvier 1994.
mise à jour le 1993/12/13 VII 4.1
1.1 Généralités
La réduction de l'indemnité de remplacement du revenu prévue à l'article 83.30 de la loi se justifie par la diminution des frais de subsistance d'une victime lorsqu'elle est incarcérée ou emprisonnée pour les infractions reliées à la conduite automobile. N'ayant plus à assumer les frais généraux inhérents à la vie de tous les jours, ceux-ci étant assumés par la société, une telle victime incarcérée ou emprisonnée subit une perte économique réelle moindre.
Une victime est habituellement incarcérée dans un pénitencier lorsqu'elle reçoit une sentence de deux ans et plus. Le pénitencier est un établissement de juridiction fédérale.
Quant à l'établissement de détention, ce dernier relève habituellement de la juridiction provinciale. Une victime se retrouve généralement dans un établissement de détention soit lorsqu'elle est en détention préventive ou lorsqu'elle purge une sentence inférieure à deux ans.
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, un adolescent qui commet une infraction criminelle est détenu ou placé sous garde, généralement dans un centre de réadaptation visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, soit de façon provisoire, soit en vue de purger une sentence ou, selon le cas, dans un centre d'accueil visé par la toi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, Cris et Inuit.
Victime Incarcérée VII.4.2 mise à jour le 1993/02/08