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Versements de l'Indemnité de remplacement du revenu lorsqu'il y a réduction de celle-ci 1.4.1 Victime ayant une ou des personne(s) à charge 1.4.2 Victime n'ayant aucune personne à charge 1.4.3 Coordination de la rente d'invalidité RRQ lorsque l'indemnité de remplacement du revenu est réduite

1.4 Versements de l'Indemnité de remplacement du revenu lorsqu'il y a réduction de celle-ci


R.D.R.E. art. 13


La réduction de l'Indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 83.30 de la Loi est réajustée pendant l'Incarcération ou l'emprisonnement de la victime, dans les cas et aux conditions qui suivent:


1° une personne devient dans une situation qui, si elle s'était produite à la date de l'accident, aurait fait d'elle une personne à charge au sens du quatrième sous-alinéa de l'article 2 de la Loi;


2° une personne à charge de la victime cesse d'être dans la situation qui a fait d'elle une personne à charge au sens du quatrième sous-alinéa de l'article 2 de la Loi;


3° une personne cesse d'être dans une situation qui, si elle s'était produite à la date de l'accident, aurait fait d'elle une personne à charge au sens du quatrième sous-alinéa de l'article 2 de la Loi;


4° une personne à charge de la victime décède.


L'Indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit une victime est versée en parts égales aux personnes à charge visées au quatrième alinéa de l'article 83.30 de la Loi.


La réduction est fonction du nombre de personnes à charge de la victime incarcérée ou emprisonnée à la date d'incarcération ou d'emprisonnement.


Il importe de connaître au départ si la victime a ou non des personnes à charge.


1.4.1 Victime ayant une ou des personne(s) à charge


Si la victime a une ou des personnes à charge, le montant réduit de l'indemnité de remplacement du revenu (montant obtenu après l'application de la réduction visée à l'article 83.30 de la loi) est versé en parts égales aux personnes à charge ou. s'il n'y en a qu'une, entièrement à la personne à charge.


Ex. 1 ) Une victime a 3 personnes à charge et aurait droit de recevoir pour chaque période de 14 jours une indemnité de remplacement du revenu de 300 $. Ainsi, après l'application de la réduction, chaque personne à charge recevra 75 $ sort: (75% de 300 $) 3


Ex. 2) Une victime a une personne à charge et aurait droit de recevoir pour chaque période de 14 jours une indemnité de remplacement du revenu de 416 $. Ainsi, après l'application de la réduction, la personne à charge recevra 229 $.


1.4.2 Victime n'ayant aucune personne à charge


Si la victime n'a aucune personne à charge, elle recevra une indemnité de remplacement du revenu équivalant à 25% de l'indemnité de remplacement du revenu que, normalement, elle aurait eu droit.


Victime Incarcérée VII-4.4 mise à jour le 1989/11/29

1.4.3 Coordination de la rente d'invalidité RRQ lorsque l'indemnité de remplacement du revenu est réduite


La coordination de l'indemnité de remplacement du revenu avec la rente d'invalidité de la RRQ continue de s'appliquer malgré le fait que l'IRR à laquelle a droit la victime en raison de l'accident soit versée à une ou plusieurs personnes à charge.


Dans cette situation, la Société verse l'IRR à laquelle a droit la victime à sa ou ses personnes à charge. Le cas échéant, au nom de la RRQ, elle verse à la victime la partie excédentaire de la rente d'invalidité alors payable.

Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01 Mise à jour : # 113 VII - 4.5