Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CALCUL DU REVENU prison

variaiton de l'IRR

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VARIATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

VARIATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU


Il importe de noter que la variation de l'indemnité de remplacement du revenu est fonction de la variation du nombre de personnes à charge d'une victime durant l'incarcération ou l'emprisonnement.

Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01 Mise à jour : # 113 VII - 4.5