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personne à charge

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il peut y avoir augmentation du nombre de personnes à charge lorsque, durant l'incarcération ou l'emprisonnement,

1.6 NOTION DE PERSONNES À CHARGE


Sommairement, il peut y avoir augmentation du nombre de personnes à charge lorsque, durant l'incarcération ou l'emprisonnement, l'une ou l'autre des situations suivantes se produit :


1) La naissance d'un enfant;


2) l'adoption d'un enfant;


3) la victime se marie durant l'incarcération ou l'emprisonnement;


4) la victime, durant l'incarcération ou l'emprisonnement, est tenue de payer une pension alimentaire à son ex-conjoint.


É galement, il peut y avoir diminution du nombre de personnes à charge lorsque, durant l'incarcération ou l'emprisonnement, l'une ou l'autre des situations suivantes se produit :


1) Le décès d'une personne à charge;


2) un(e) ex-conjoint(e) cesse d'avoir droit à une pension alimentaire;


3) cessation de la cohabitation entre une victime et son conjoint. Cependant, il importe de noter que le seul fait que la victime cesse de cohabiter matériellement avec son conjoint durant l'incarcération ou l'emprisonnement ne suffit pas pour conclure à une cessation de cohabitation. Même si, matériellement, les deux conjoints ne sont plus ensemble, il peut y avoir quand même continuité du couple.


Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01 Mise à jour : # 113 VII - 4.5

4) un enfant cesse d'être une personne à charge parce que la victime ne contribue plus à au moins 50% de ses besoins vitaux, exception faite de la réduction de l'indemnité de remplacement du revenu appliquée par la Société en raison de l'incarcération d'une victime.


Toutefois, il est important de noter que les situations énumérées tant au chapitre d'une augmentation que d'une diminution du nombre de personnes à charge ne sont pas limitatives. Leur énumération est à titre d'exemples de situations susceptibles de se produire.


Quant à la notion elle-même de personnes à charge, il importe de se référer à la directive intitulée « Conjoint et autres personnes à charge - Conditions pour être personne à charge »

VII-4.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01