options calcul revenus

1.3.4 Les options du travailleur autonome sur les revenus d'entreprise à considérer

Le règlement prévoit trois possibilités pour documenter le revenu du travailleur autonome qui désire être indemnisé à partir de ses revenus réels plutôt que celui de la grille :

• les 12 derniers mois précédant l'accident;
• la dernière année financière complète;
• la moyenne des 3 dernières années financières complètes.

Pour les deux dernières options, la victime doit nous fournir une copie de la déclaration de revenus pour chacune des années revendiquées. Les avis de cotisation devraient être demandés pour chaque année où une déclaration de revenus a été traitée par le ministère du Revenu. L'avis de cotisation est le sommaire des calculs que le ministère du Revenu envoie avec le chèque de « retour d'impôt » ou l'avis de réclamation de l'impôt à payer.

Lorsque nous établissons le revenu brut du travailleur autonome en utilisant la moyenne des trois dernières années financières complètes, le revenu déficitaire d'une année ne doit pas être déduit des profits réalisés pour les autres années.

EXEMPL E : La situation : revevenu brut d'entreprise 2000 -- 32 307$ revevenu brut d'entreprise 2001 -- 53 724$ revevenu brut d'entreprise 2002 -- (37 463$)
pour l'impot	Pour établir la moyenne selon le règlement
Revenus d'entreprise : 2000 <-» 32307$ 2001 «-» 53724$ 2002 *-* (37463$)	Revenus d'entreprise : 2000 «-* 32 307 $ 2001 *-* 53 724 $ 2002 «-» 0$ Revenu total 86031$
moyenne des trois années fmancières: 86031$ / 3 = 28 667$ Revenu brut du travat leur autonome à comparer avec le revenu de la grille : 28 667$

Pour la victime qui demande que nous utilisions le revenu des 12 derniers mois, elle doit faire la preuve de ses revenus et dépenses pour cette période. Une déclaration de revenus couvrant une partie de cette période, une copie de ses états financiers à jour, une copie des relevés bancaires ou des reçus pour les honoraires perçus sont, par exemple, des documents que la victime peut utiliser pour justifier ses revenus. Toutes les informations reçues doivent être vérifiables.

Le cas particulier du travailleur autonome opérant depuis moins d'un an
Habituellement, le revenu brut du travailleur autonome qui opère depuis moins d'un an est déterminé à partir de la grille des catégories d'emplois et de leur revenu brut étant dorme la difficulté de faire la preuve des revenus et dépenses. Ce revenu ne peut excéder le maximum annuel assurable en vigueur le jour de l'accident.

VII -1.14 Mise à jour : # 135 Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01

Si le travailleur autonome peut démontrer que son revenu réel (moins d'un an) est supérieur à celui de la grille, le revenu réel sera retenu. Il appartient à la victime de faire la preuve de ses revenus à la satisfaction de la Société, comme pour la victime qui demande l'utilisation des revenus des 12 derniers mois.

Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 VII -1.15