durée réduction
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La réduction s'applique aux périodes d'indemnité de remplacement du revenu qui coïncident avec la période d'incarcération ou d'emprisonnement
1.7 DURÉE DE LA RÉDUCTION
La réduction s'applique aux périodes d'indemnité de remplacement du revenu qui coïncident avec la période d'incarcération ou d'emprisonnement et non en fonction de la situation de la victime à la date du paiement de la rente.
La réduction de l'indemnité de remplacement du revenu cesse à l'une ou l'autre des dates suivantes :
1) À la date de fin de la période d'incarcération ou d'emprisonnement de la victime.
2) À la date du jugement définitif (parce que les délais d'appel sont expirés ou que l'une des parties a manifesté son désir de ne pas en appeler) déclarant la victime non coupable de l'infraction visée au premier alinéa de l'article 83.30 de la loi.
3) À la date où une victime n'est plus admissible à recevoir une indemnité de remplacement du revenu parce que son incapacité est terminée ou elle n'y a plus droit.
VII-4.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01