infractions criminelles
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1.2 Les Infractions criminelles visées à l'article 83.30 de la loi
Calcul de l'indemnité Victime Incarcérée
1.2 Les Infractions criminelles visées à l'article 83.30 de la loi
Sommairement, les infractions criminelles énumérées à l'article 83.30 de la loi sont les suivantes:
ARTICLES DU CODE CRIMINEL | DESCRIPTION DES INFRACTIONS VISÉES |
Art. 249 (1) (a) | Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur |
Art. 249 (3) | Conduite dangereuse causant des lésions corporelles |
Art. 249 (4) | Conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort |
Art. 252 (1) | Défaut d'arrêter lors de l'accident et de fournir de l'aide |
Art. 253 | Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue |
Art. 254 (5) | Défaut ou refus de fournir un échantillon |
Art. 255 (2) | Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue causant ainsi des lésions corporelles à une autre personne |
Art. 255 (3) | Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue causant ainsi la mort à une autre personne |
ARTICLES DU CODE CRIMINEL | DESCRIPTION DES INFRACTIONS VISÉES LORSQUE COMMISES AVEC UNE AUTOMOBI LE |
Art. 220 | Négligence criminelle causant la mort |
Art. 221 | Négligence criminelle causant des lésions corporelles |
Art. 236 | Homicide involontaire coupable |
Victime Incarcérée VII.4.2 mise à jour le 1993/02/08