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infractions criminelles

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1.2 Les Infractions criminelles visées à l'article 83.30 de la loi

Calcul de l'indemnité Victime Incarcérée

1.2 Les Infractions criminelles visées à l'article 83.30 de la loi


Sommairement, les infractions criminelles énumérées à l'article 83.30 de la loi sont les suivantes:
ARTICLES DU CODE CRIMINEL DESCRIPTION DES INFRACTIONS VISÉES
Art. 249 (1) (a) Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur
Art. 249 (3) Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Art. 249 (4) Conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort
Art. 252 (1) Défaut d'arrêter lors de l'accident et de fournir de l'aide
Art. 253 Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue
Art. 254 (5) Défaut ou refus de fournir un échantillon
Art. 255 (2) Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue causant ainsi des lésions
corporelles à une autre personne
Art. 255 (3) Capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue causant ainsi la mort à une autre personne

 

ARTICLES DU CODE CRIMINEL DESCRIPTION DES INFRACTIONS VISÉES LORSQUE
COMMISES AVEC UNE AUTOMOBI LE
Art. 220 Négligence criminelle causant la mort
Art. 221 Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Art. 236 Homicide involontaire coupable


Victime Incarcérée VII.4.2 mise à jour le 1993/02/08