Pension alimentaire
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Les règles qui s'appliquent
2.1 Pension alimentaire
La pension alimentaire déduite du revenu brut pour calculer le montant équivalant à l'impôt sur le revenu doit, dans les faits, être versée au moment de l'accident et sa déduction doit être permise en vertu des lois de l'impôt.
2.1.1 Nouvelles mesures fiscales
À compter du 1er janvier 1998, de nouvelles mesures fiscales prévoient que les versements de pensions alimentaires effectués pour le bénéfice d'un enfant en vertu d'un jugement rendu ou d'une entente écrite conclue après le 30 avril 1997, ne seront plus déductibles dans le calcul du revenu du payeur (revenu net de la personne accidentée).
De plus, ces nouvelles mesures peuvent s'appliquer aux jugements ou ententes écrites conclues avant le 1er mai 1997 dans les cas suivants :
- le jugement ou l'entente écrite fait l'objet d'une modification après le 30 avril 1997, qui augmente ou diminue le montant de la pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants;
- le jugement ou l'entente écrite prévoit que le montant de la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants, après une certaine date (qui doit être postérieure au 30 avril 1997), ne sera plus déductible par le payeur;
- le bénéficiaire et le payeur choisissent conjointement d'appliquer les nouvelles mesures fiscales à l'égard de la pension alimentaire payable pour le bénéfice d'un enfant, à partir d'une date postérieure au 30 avril 1997.
Par ailleurs, ces nouvelles mesures considèrent la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants, donc, non déductible dans le calcul du revenu net :
- si l'entente écrite ne mentionne pas clairement que le montant de la pension alimentaire est destiné uniquement à subvenir aux besoins du conjoint ou de l'ex-conjoint, ou
- si l'entente écrite ne précise pas que les paiements faits à un tiers, par exemple le loyer payé directement au propriétaire, servent uniquement aux besoins du conjoint ou de l'ex-conjoint.
VII - 3.4 mise à jour 1997/12/09
2.1.2 Jugement ou entente écrite
II faut toujours obtenir une copie du jugement ou d'une entente écrite afin d'établir si, selon les nouvelles mesures fiscales, la pension alimentaire pourra être déduite dans le calcul du revenu net. Ce document devra indiquer :
- la date à laquelle fut rendu le jugement ou l'entente conclue,
- à qui s'adresse ce montant de la pension alimentaire.
Date d'entrée en vigueur : 2006-07-01 Miseàjour :# 133 VII - 3.5