définition indemnité rente minimum

4 CALCUL DE L'INDEMNITÉ ET RENTE MINIMUM

L.A.A. art. 51

L'indemnité de remplacement du revenu d'une victime visée au présent chapitre est égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle. Toutefois, sous réserve des articles 40, 43, 55 et 56, l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime qui lors de l'accident, exerçait habituellement un emploi à temps plein ou d'une victime à qui la Société détermine un emploi à compter du 181e jour qui suit l'accident conformément à l'article 45, ne peut être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir d'un revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum prévu à l'article 3 du Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, chapitre N-1.1, r.3) et sauf lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, de la semaine normale de travail visée à l'article 52 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1), tels qu'ils se lisent au jour où ils doivent être appliqués.

4.1 Application

Dans les cas suivants, le revenu brut servant à calculer l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime ne peut être inférieur au salaire minimum annualisé :

• victime exerçant un emploi à temps plein lors de l'accident;
  

VII - 3.6 mise à jour le 1997/12/09

• victime à qui la Société détermine un emploi à compter de la cent quatre-vingt-unième journée suivant l'accident, selon l'article 45 de la loi (victime exerçant un emploi à temps partiel ou temporaire ou victime sans emploi mais capable de travailler).

  
  Ex. : À compter de la cent quatre-vingt-unième journée, la Société détermine à une victime, âgée de 65 ans lors de l'accident, un emploi procurant un revenu brut de 10 500 $. Ce montant de 10 500 $ étant inférieur au revenu brut calculé à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum (soit 11 471 $), la Société retiendra ce dernier revenu brut afin de calculer l'indemnité de remplacement du revenu qui sera versée à la victime.

Donc, lorsque l'emploi indemnisé à l'accident est à temps plein ou que celui présumé à la cent quatre-vingt-unième journée est à temps plein, la victime est assurée de recevoir une rente basée sur le revenu brut annuel (calculé à partir du salaire minimum et de la semaine normale de travail) en vigueur le jour où ils doivent être appliqués.

Lorsqu'une victime exerce un emploi à plein temps et à temps partiel lors de l'accident et que l'emploi indemnisé dès l'accident est à temps partiel, la victime est assurée de recevoir une rente basée sur un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui correspondant au nombre d'heures travaillées pour l'emploi indemnisé multiplié par le taux horaire du salaire minimum en vigueur au jour où il doit être appliqué.

Lorsque l'emploi présumé à la 181e journée est à temps partiel parce que la victime n'a pas la capacité physique d'exercer un emploi à plein temps, cette dernière est assurée de recevoir une rente basée sur un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui correspondant au nombre d'heures pouvant être travaillées par la victime pour l'emploi présumé multiplié par le taux horaire du salaire minimum en vigueur au jour où il doit être appliqué.

4.2 Indemnité de remplacement du revenu réduite

La règle énoncée à cette disposition, selon laquelle l'indemnité de remplacement du revenu ne peut être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum, ne s'applique pas dans les cas suivants :

- la victime âgée de 64 ans et plus à la date de l'accident et qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite, conformément à l'article 40 de la loi,

- la victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui voit celle-ci réduite à compter de son 65* anniversaire de naissance, conformément à l'article 43 de la loi;

* - la victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite en fonction de ses capacités résiduelles de travail, conformément à l'article 55 de la loi;

* CETTE DIRECTIVE FAIT SUITE A UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI. CETTE MODIFICATION LÉGISLATIVE, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1" JANVIER 1992 N'APPORTE PAS DE CHANGEMENT AU CADRE NORMATIF QUI PRÉVALAIT ANTÉRIEUREMENT MAIS VIENT SEULEMENT LE PRÉCISER.

VII - 3.7 mise à jour le 1997/12/09

4.3 Salaire minimum applicable

Voir annexe I

4.4 Augmentation du salaire minimum

L'ajustement de la rente d'une victime se fait dès l'entrée en vigueur du nouveau salaire minimum.

Par ailleurs, il est important de noter que le salaire minimum n'est jamais revalorisé selon les articles 83.33 et suivants de la loi.

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