définitions autres assurance du Québec

II faut noter que le calcul de la cotisation au régime d'assurance-emploi* est fait pour toute victime même si elle ne contribue pas à ce régime.

R.D.R.E. art. 11

Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, une victime est réputée exercer un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-chômage, sans tenir compte des exclusions prévues par celle-ci.

Il en va de même lorsqu'une personne exerce un emploi exclu par le régime québécois d'assurance parentale.

R.D.R.E. art. 11.1

Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l'assurance parentale, une victime est réputée être un salarié qui exécute chez un employeur un travail visé par la Loi sur l'assurance parentale, sans tenir compte des exclusions prévues à celle-ci.

Il en va de même lorsqu'une personne ne contribue pas au régime des rentes du Québec.

R.D.R.E. art. 12

Afin de calculer la contribution établie annuellement en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une victime est réputée être un salarié qui exécute chez un employeur un travail visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec, sans tenir compte des exclusions prévues à celle-ci.

Date d'entrée en vigueur : 2006-07-01 Miseàjour :# 133 VII - 3.5