définition droit de recevoir
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Avant de reconsidérer le revenu brut d'une victime, la Société devra avoir reçu au dossier une attestation du revenu de l'employeur de la victime prouvant l'application de la rétroactivité et les nouveaux taux de rémunération applicables.
1.2.3.1 « Avait droit de recevoir »
Ainsi, une victime n'est pas pénalisée dans le calcul de sa rémunération de base du simple fait que le paiement d'une forme de rémunération énoncée au règlement est postérieur à la date de l'accident. Le libellé de ce règlement permet de considérer comme revenu une forme de rémunération gagnée mais non encore payée au moment de l'accident. Pour illustrer cette situation, prenons l'exemple d'une victime qui est un salarié rémunéré sous forme de salaire payé aux deux semaines et de commissions payées aux trois mois. Toute commission due à cette victime à la date de l'accident mais payée postérieurement à l'accident sera incluse dans le calcul de son revenu brut réel.
Il en est ainsi lorsqu'un employeur est tenu légalement ou conventionnellement d'ajuster rétroactivement le salaire d'un employé à la date de l'accident. Nous pouvons donc reconsidérer le revenu brut applicable rétroactivement à la date de l'accident, par exemple, dans les situations suivantes :
- la signature d'une convention collective avec effet rétroactif pour le salaire;
- l'entrée en vigueur rétroactive d'un décret gouvernemental régissant des conditions de
travail d'un groupe de salariés; - l'application d'une loi, une fois les délais de révision, d'appel ou de tout autre mécanisme assimilable expirés;
- l'application d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un arbitre ou un tribunal, une fois les délais de révision, d'appel ou de tout autre mécanisme assimilable expirés;
- toute décision de même nature que l'employeur est obligé de respecter.
Avant de reconsidérer le revenu brut d'une victime, la Société devra avoir reçu au dossier une attestation du revenu de l'employeur de la victime prouvant l'application de la rétroactivité et les nouveaux taux de rémunération applicables. La Société rendra une nouvelle décision en vertu de l'article 83.44.1 de la loi, reconsidérant le revenu brut pour tenir compte du salaire ajusté, et versera la rétroactivité qui s'applique au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu. Pour davantage de précisions concernant l'article 83.44.1 de la loi, il y a lieu de se référer au titre « Décision, compétence de la Société », du Manuel de l'indemnisation des dommages corporels, tome II
VII 1.4 Mise à jour :# 100 Date d'entrée en vigueur : 1998/10/01