TITRE II CONJOINT ET AUTRES PERSONNES À CHARGE (INDEX)
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Chapitre 1
Condition pour être personne à charge II - 1.1
. 1 Conjoint II-1.2
1.1 Conjoint marié ou uni civilement II - 1.3
1.2 Conjoint de fait (conjoint non marié) II- 1.3
1.2.1 Vivre maritalement II - 1.4
12.2 Être publiquement représenté comme conjoint II -1.5
2.1 Droit à une pension alimentaire II- 1.6
2.2 Jugement II- 1.6
2.3 ConventionII - 1 .7
3 Enfant mineur ou personne mineure à qui la victime tient lieu de mère ou de père II 1.7
3.1 Enfant mineur de la victime - 1.7
3.1.1 Preuve de filiation II 1.7
3.1.2 Preuve d'adoption.II - 1.9
3.2 Personne mineure à qui la victime tient lieu de pire ou de mère II -1.9
3.3 Principe applicable aux accidents ou aux décès survenus avant le
1 janvier 1994 II - 1 . 11
3.3.1 Enfant mineur qui cohabite avec la victime II - 1.11
3.3.2 Enfant mineur qui ne cohabite pas avec la victime. II - 1.12
4 Enfant majeur ou personne majeure à qui la victime tient lieu de mere ou de pere.II - 1.12
4.1 Enfant majeur aux études.II - 1.13
4.2 Enfant majeur qui n'est pas aux études II - 1.14
5 Personne liée par le sang ou l'adoption, autre que l'enfant de la victime, ou qui tient lieu de mère ou de père à la victime II -1.14
5.1 La personne cohabite ou non avec la victime II - 1.15
Chapitre 2
Modification du nombre de personnes à charge II - 2.1
1 Victime en IRR II - 2.1
1.1 Calcul du revenu net II 2.1
1.2 Réduction de 1TRR II - 2.1
2 Victime décèdée II - 2.2
Chapitres 3
Annexe A II - 3.1
