exception application ajustement

calcul de l'indemnité 181 e journée

1.5.3 Exception à l'application du facteur d'ajustement

La Société n'applique pas un facteur d'ajustement lorsque:

VII - 2.10 mise à jour le 1995/12/21

R.D.R.E. annexe I

5° Dans l'application des articles 4 à 6, aucun facteur d'ajustement n'est soustrait lorsque la victime, lors de l'accident, est sans emploi depuis moins d'un an ou exerçait un emploi temporaire ou à temps partiel depuis moins d'un an et est dans une des situations suivantes : 1 elle a toujours exercé habituellement un emploi à temps plein au cours du reste de la période de référence; 2 elle n'est devenue apte à exercer un emploi qu'à la dernière année de la période de référence.

EXEMPLES :

1 Qu'il suffise de penser à la victime qui vient de terminer son cours universitaire. Depuis la fin de celui-ci, soit depuis 6 mois, elle se cherche du travail. Lors de l'accident, une telle victime est sans emploi depuis moins d'un an et n'est devenue apte à exercer un emploi qu'à la dernière année de la période de référence. Donc, aucun facteur d'ajustement ne sera appliqué pour cette période de 6 mois.

2 Une usine de pâtes et papiers vient de fermer ses portes. La victime y travaillait à temps plein depuis 15 ans. Depuis 8 mois, soit depuis la fermeture de l'usine, la victime exerce un emploi à temps partiel comme chauffeur de taxi et l'exerçait toujours lors de l'accident. Ainsi, pour cette période d'emploi de huit mois à temps partiel, aucun facteur d'ajustement n'est appliqué, la victime ayant toujours exercé un emploi à temps plein au cours du reste de la période de référence et n'exerçant un emploi à temps partiel que depuis moins d'un an.

Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour :# 105 VII-2.11