remboursement automobile privée
Transport par automobile privée
2.2 Règles particulières
À partir du 1er août 1996, les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables selon les conditions énumérées à la section 2.1.
Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la victime utilise une automobile privée.