Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

frais admissible montants 1990-1993

provide at least one parameter for fusion overlay

Barème des frais admissible pour une aide personnelle dans l'évaluation des besoins d'assistance personnelle et domestique


Cote pourcentage
0-4 0%
5-8 16 %
9-12 24 %
13-16 31 %
17-20 39 %
21-24 47 %
25-28 55 %
29-32 63 %
33-36 71 %
37-40 78 %
41-44 86 %
45-51 100%

* Pourcentage: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la loi

MONTANT DES FRAIS ADMISSIBLES : pourcentage X montant maximum prévu à la l'article 79 de la loi

Résultat: (arrondi au dollar le plus près) à reporter à la page du sommaire.

Onglet 1A, page 1.29 du manuel des directives, remboursement de certains frais.

tableau des montants équivalents pour les années 1990 à 1993 inclusivement.