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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   années 1990 à 1999 «  

2 Autorisation

règle générale et Exceptions

aide personnelle à domicile

 


2.1 Règle générale


L'agent d'indemnisation et le conseiller en réadaptation sont autorisés à procéder au remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile ou à verser l'allocation hebdomadaire qui en tient lieu. Leurs supérieurs immédiats sont également habilités à le faire en vertu du Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (article 2 et 6).

2.2 Exceptions


- Dès qu'un dossier est ouvert en Réadaptation, c'est le conseiller en réadaptation qui autorise le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile ou le versement de l'allocation hebdomadaire qui en lient lieu.


- Dans tous les cas. et ce même si le dossier est ouvert en Réadaptation, seul l'agent d'indemnisation est autorisé à rendre la décision sur le besoin de présence continuelle. Le conseiller en réadaptation est alors tenu de faire suivre les informations pertinentes à la Direction de 1'indemnisation.

Date d'entrée en vigueur ; 1993/06/21 Onglet 1B, page 4