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la SAAQ abuse de bien des accidentés

ÉVITER QU’UNE ERREUR PRIVE DES PERSONNES ACCIDENTÉES D’INDEMNITÉS QUI LEUR SONT DUES Cette année, le Protecteur du citoyen a dû intervenir pour faire corriger des erreurs de la Société de l’assurance automobile du Québec dans le traitement de certaines demandes d’indemnisation de personnes accidentées : oubli de la part d’un agent, évaluation inadéquate de la preuve, interprétation erronée de la législation. Ces manquements ont eu pour effet de priver des personnes accidentées d’une indemnité qui leur était due ou d’y mettre fin prématurément.

 

Bien évaluer toutes les séquelles laissées par un accident La SAAQ convoque une personne accidentée à une expertise médicale pour déterminer s’il y a une relation entre des difficultés pour se déplacer que cette victime de la route allègue et l’accident d’automobile qu’elle a subi. Lors de la rencontre, l’expert constate le lien et fait parvenir un rapport en ce sens à la SAAQ, en mentionnant que la personne ne peut marcher que pour de très courtes périodes. La SAAQ reconnaît cette limitation fonctionnelle. Toutefois, elle omet d’évaluer la gravité des séquelles permanentes relatives à cette perte de mobilité, privant ainsi l’accidentée d’une indemnité forfaitaire à laquelle elle a pourtant droit. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour demander à la SAAQ d’évaluer les séquelles en question, ce que l’organisme a accepté de faire, accordant une somme de près de 12 000 $ à la personne accidentée.

 

Évaluer avec rigueur l’aptitude à travailler d’une personne avant son accident Une citoyenne a un accident d’automobile alors qu’elle n’occupe pas d’emploi. Selon la Loi sur l’assurance automobile, une personne accidentée, même sans emploi au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu à compter de la 181e journée qui suit son accident, si elle est toujours incapable de travailler en raison de cet accident. On ne peut en effet présumer qu’une personne sans emploi au moment de l’accident n’aurait pas travaillé ultérieurement. La SAAQ refuse de verser à la dame une telle indemnité, car elle considère que cette dernière était déjà inapte à tout travail avant son accident, en raison d’un problème de santé. Sans revenu, la victime de la route porte plainte au Protecteur du citoyen. L’enquête démontre que la SAAQ n’a pas évalué l’ensemble de l’information médicale de la citoyenne pour en venir à sa décision. Plus encore, elle a mis de côté un avis du Tribunal administratif du Québec qui, quelques années plus tôt, avait établi que cette personne était apte au travail. En somme, l’information au dossier ne permettait pas à la SAAQ de déduire que la citoyenne n’avait pas la capacité d’occuper un emploi avant son accident. Le Protecteur du citoyen a donc recommandé que, conformément à la Loi, la SAAQ indemnise cette personne à compter du 181e jour suivant son accident. La SAAQ a reconnu le droit de la citoyenne à une indemnité de remplacement du revenu, lui a versé plus de 23 000 $ de façon rétroactive et a, par la suite, poursuivi le paiement des indemnités périodiques

 

 Tenir rigoureusement compte des preuves au dossier avant de refuser d’indemniser une personne accidentée Une citoyenne subit un accident de la route et reprend son travail dans les jours qui suivent. Peu après, sa condition physique se détériore en raison des suites de l’accident. Elle fait alors une demande d’indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ refuse de lui verser l’indemnité réclamée, faisant valoir que son incapacité de travailler a duré moins de sept jours. Une personne accidentée n’est en effet admissible à l’indemnité de remplacement du revenu qu’à compter du septième jour, si elle présente toujours des limitations fonctionnelles l’empêchant d’occuper son emploi. Or, la SAAQ considère que la dame ne remplit pas cette condition.

 L’enquête du Protecteur du citoyen révèle qu’après de courts essais pour reprendre le travail, la citoyenne a dû renoncer et qu’elle a entrepris une série de tests à la demande de son médecin traitant. Notons que ce dernier a prescrit à la citoyenne un arrêt de travail prolongé étant donné des symptômes avérés et persistants. Il apparaît évident que l’accidentée investit énergie et temps dans son suivi clinique, après avoir essayé brièvement, et sans succès, de retourner travailler. De plus, la SAAQ a déjà autorisé des traitements précis au regard de son état. À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a accepté de verser à la dame des indemnités de remplacement du revenu pour une durée de 24 semaines, soit près de 16 000 $.

 

 

copie conforme du rapport du protecteur du citoyen 2017 https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes-et-recommandations/rapports-annuels/2016-2017