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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

5.11 PERTE D’UN FŒTUS

 

La femme enceinte qui, des suites d'un accident d'automobile, perd le fœtus qu'elle portait a droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire.

Le pourcentage de l'atteinte prévu au Règlement sur les atteintes permanentes est de 7 % pour la perte d'un fœtus. La perte de plus d'un fœtus (par exemple, des jumeaux) donne droit à une indemnité pour deux atteintes, en l'occurrence pour la perte de chacun des fœtus.

Lorsque l'accident d'automobile provoque l'accouchement, l'enfant né vivant et viable doit être considéré comme une personne admissible au régime d'indemnisation prévu par la Loi.