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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

5.10 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS

SURVENUS À COMPTER DU 1 er AOÛT 1996

Article 1.1 (R.A.P.)

Lorsque des déficits anatomo-physiologiques permanents affectent les organes internes ou les organes contrôlant la vision, l'équilibre et l'audition, un facteur d'accroissement pour tenir compte de la bilatéralité est déjà compris dans les pourcentages mentionnés à l'annexe 1. 

Article 1.2 (R.A.P.)

Lorsque l'atteinte permanente à des organes ou à des membres symétriques résulte d'un dommage au système nerveux central, un facteur d'accroissement pour tenir compte de la bilatéralité inhérente à cette atteinte est déjà compris dans les pourcentages mentionnés à l'annexe 1.

Article 2 (R.A.P.)

Lorsque des déficits anatomo-physiologiques permanents affectent des membres symétriques ou un membre symétrique à un autre déjà atteint, la moyenne des pourcentages des déficits anatomo-physiologiques des deux membres est multipliée par un facteur d'accroissement d'un quart jusqu'à concurrence de la somme des pourcentages du membre le moins atteint.  

La moyenne est établie en additionnant les pourcentages des déficits anatomo-physiologiques des deux membres et en divisant cette somme par deux.

Le pourcentage ainsi obtenu s'additionne aux pourcentages attribués aux déficits résultant de l'accident.

La bilatéralité s'établit de membre à membre : le membre supérieur droit avec le membre supérieur gauche et le membre inférieur droit avec le membre inférieur gauche. Le membre supérieur inclut l'omoplate et la clavicule. Le membre inférieur inclut l'hémi-bassin. 

La méthode de calcul du facteur d'accroissement pour bilatéralité a été modifiée pour tenir compte de la gravité relative de chacune des atteintes.

De plus, des modifications ont été apportées au libellé de l'article 2 du règlement afin de pallier des difficultés d'interprétation. Ainsi, le terme « organe symétrique » a été changé pour « membre symétrique ». Des précisions ont été apportées pour indiquer quels étaient les membres symétriques et leurs limites.  

5.10.1 Application du facteur d’accroissement (FA) Méthodes de calcul - Pour les accidents survenus avant le 1er août 1996 : ¼ de la somme des DAP de l'organe le plus atteint FA : Σ des DAP (organe le plus atteint) 4 - Pour les accidents survenus depuis le 1er août 1996 : ¼ de la moyenne des DAP des deux membres (droit et gauche) jusqu'au maximum de la somme des DAP du membre le moins atteint FA : [ DAP d + DAP g ] x ¼ 2

pour la suite voir le fichier  http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1070-manuel-dommages-prejudice-1999.pdf